La cour d’appel en a exactement déduit que la contractualisation alléguée par MM. B et E n’étant pas établie
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22 mars 2019
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22 mars 2019
L’art. L. 480-13 du Code de l’urbanisme s’applique à l’action en responsabilité civile tendant à la démolition d’une construction édifiée conformément...
Economica - Droit des Affaires
21 mars 2019
Il doit être fait application de la notion de pratique commerciale trompeuse à l’activité de recouvrement de créance
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21 mars 2019
Le registre des mandats n'est pas tenu avec rigueur, l'inscription des mandats n'étant pas chronologique
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20 mars 2019
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20 mars 2019
La densité en constructions de la zone considérée et l'existence de voies d'accès/d'équipements constituent les critères principaux dont il faut tenir...