Elle dispose du droit d'y poser un revêtement de son choix, sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure de l'immeuble, notamment l'étanchéité
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 juillet 2018
Immobilia - Droit Immobilier
10 juillet 2018
La cour d'appel a relevé que le preneur avait fait connaître au propriétaire bailleur son acceptation d'acquérir au seul prix de vente, et elle en a...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 juillet 2018
De telles diligences ne s'imposaient au notaire qu'en présence d'éléments, qu'elle n'avait pas relevés, de nature à faire naître un doute sur l'existence et...
Immobilia - Droit Immobilier
10 juillet 2018
Il ne pouvait être reproché au notaire, en présence de l’attestation précise et circonstanciée remise par l’homme de l’art, d’avoir manqué à son devoir d’...
Immobilia - Droit Immobilier
09 juillet 2018
L'huissier chargé de la délivrance d'un congé à l'initiative d'un preneur d'un local commercial, a incontestablement manqué à son obligation de conseil et a...
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 juillet 2018
La commune n’agit pour le compte et aux frais du propriétaire que lorsqu’elle fait régulièrement usage des pouvoirs d’exécution d’office qui lui sont...