La suppression d'un chemin d'exploitation suppose l'accord de tous les riverains et il convient de rejeter la demande d'un riverain tendant à interdire le...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
26 juillet 2017
Economica - Droit des Affaires
25 juillet 2017
Le vendeur a fait valoir qu'il a satisfait à son obligation de délivrance en mettant à disposition la chose vendue dont les caractéristiques étaient...
Immobilia - Droit Immobilier
25 juillet 2017
Ce droit n'est pas ouvert dans le cas d'un contrat d'assurance de groupe garantissant le remboursement total ou partiel du montant d'un prêt immobilier...
Immobilia - Droit Immobilier
25 juillet 2017
Il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail d'habitation aux torts du locataire, qui n'occupe pas personnellement les lieux.
Economica - Droit des Affaires
24 juillet 2017
Le contrat de location devait répondre aux exigences du Code de la consommation se rattachant au démarchage à domicile dès lors qu'il est constant qu'il est...
Publica - Droit de l'Urbanisme
24 juillet 2017
Aux termes de l'article L.