Selon l'art.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
26 juillet 2017
Economica - Droit des Affaires
26 juillet 2017
L’emploi d’un salarié à domicile permet de bénéficier d’un coup de pouce dans les tâches du quotidien tout en réduisant le montant de votre impôt sur le...
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 juillet 2017
La suppression d'un chemin d'exploitation suppose l'accord de tous les riverains et il convient de rejeter la demande d'un riverain tendant à interdire le...
Economica - Droit des Affaires
26 juillet 2017
L'administration fiscale a notifié à une contribuable une proposition de rectification de son ISF, au titre de l'année 2007, en se prévalant des règles de...
Immobilia - Droit Immobilier
25 juillet 2017
Il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail d'habitation aux torts du locataire, qui n'occupe pas personnellement les lieux.
Economica - Droit des Affaires
25 juillet 2017
Le vendeur a fait valoir qu'il a satisfait à son obligation de délivrance en mettant à disposition la chose vendue dont les caractéristiques étaient...