Absence de contestation de la décision de l'AG ayant autorisé la présence de vélos dans la cour intérieure de l'immeuble
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 juillet 2017
Familia - Droit de la Famille
18 juillet 2017
La demande présentée par Mme Y, qui ne sollicite qu'un simple droit de visite, en proposant de se déplacer pour voir l'enfant, témoigne de l'intérêt qu'elle...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 juillet 2017
L'art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant l
Economica - Droit des Affaires
18 juillet 2017
Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard
Immobilia - Droit Immobilier
17 juillet 2017
La cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que ni le vendeur ni l'agent immobilier n'avaient informé les notaires de la présence de cuves...
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 juillet 2017
La requérante n'établit pas - par les seules énonciations de sa demande de certificat d'urbanisme - que son projet ne nécessitait pas une autorisat