Des époux vendent un tènement de trois parcelles de terrain pour lesquelles un certificat d'urbanisme "positif" a été délivré par le maire de la commune,...
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Immobilia - Droit Immobilier
03 août 2017
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02 août 2017
Pour écarter la responsabilité de l’agent immobilier, l’arrêt d’appel retient à tort qu’en l’absence de mandat de gestion, il n’avait pas à s’assurer par...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 août 2017
Un immeuble d’une personne publique peut être soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis de la loi de 1965, sauf s’il s’agit d’un bien du...
Immobilia - Droit Immobilier
01 août 2017
La société SDV-IL avait seulement été empêchée de faire procéder aux travaux de nettoyage qu'elle avait commandés et non aux réparations locatives
Economica - Droit des Affaires
01 août 2017
Le juge de la procédure collective est compétent.
Droit Rural - Entreprise Agricole
01 août 2017
Selon les art.