Question. Ma société va acheter un immeuble pour y mettre ses ateliers et ses bureaux. Est-ce qu'il est intéressant de faire l'achat en SCI.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
02 avril 2004
Question. Ma société va acheter un immeuble pour y mettre ses ateliers et ses bureaux. Est-ce qu'il est intéressant de faire l'achat en SCI.
Archives
01 avril 2004
Des époux assignent les acquéreurs dun terrain jouxtant leur propriété, reprochant à ceux-ci davoir édifié une construction en violation dune servitude
Archives
31 mars 2004
Le principe de l'indépendance des législations a pour conséquence qu'une autorisation accordée au titre d'une législation n'est pas valable au titre d'une
Archives
31 mars 2004
La chambre sociale de la Cour de cassation clarifie les conséquences d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit par le salarié, soit par
Archives
31 mars 2004
Une recommandation du 12 mars de la Commission des clauses abusives épingle les agissements de certains agents immobiliers.
Archives
31 mars 2004
Le divorce aux torts partagés des deux époux a été prononcé, avec attribution à la femme d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'un