Consentir une location meublée peut constituer un changement de destination, selon ce que stipule le règlement de copropriété. Si la destination du lot y...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 avril 2017
Immobilia - Droit Immobilier
12 avril 2017
Les consorts X, propriétaires indivis d'un appartement, l'ont mis en vente ; M.
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 avril 2017
Ces éléments n'attestent pas de la réalité d'un projet d'un nouvel équipement public de la petite enfance à la date de la décision de préemption....
Droit Rural - Entreprise Agricole
12 avril 2017
Ces objectifs constituent des finalités légitimes au sens de l'art. 8 de la CEDH.
Immobilia - Droit Immobilier
12 avril 2017
Un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, lors de la remise et de la restitution des...
Immobilia - Droit Immobilier
11 avril 2017
L'ASL des propriétaires chargée de la gestion des voies de circulation, parkings, espaces verts et autres aménagements d'intérêts collectifs de l'...