Question. Je vais déposer une demande de permis de construire. Le plan d'urbanisme de ma commune prévoit une hauteur maximale de la toiture.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
16 décembre 2003
Question. Je vais déposer une demande de permis de construire. Le plan d'urbanisme de ma commune prévoit une hauteur maximale de la toiture.
Archives
16 décembre 2003
Question. Je viens de remarquer que la lettre de licenciement que m'a remise "en main propre" mon employeur le 9 décembre était datée du 2 décembr
Archives
15 décembre 2003
Question. Avec mon mari, nous sommes séparés de biens et nous avons acheté chacun deux lots dans une petite copropriété.
Archives
15 décembre 2003
Un appel d'offres a été lancé par la Ville de Nîmes pour un marché de services relatif à la maintenance d'un stade et d'un palais omnisports, marché dont
Archives
15 décembre 2003
Le décret en référence porte le plafond mensuel de la Sécurité sociale à 2 476 euros, alors qu'il est de 2 432 euros pour la présente année 2003.
Archives
15 décembre 2003
En vertu de l'article 334-10 du Code civil, s'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage prévus aux articles 161 e