Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété en dix ans.
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Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2021
Economica - Droit des Affaires
29 octobre 2021
La demande de désignation d'un administrateur provisoire à cette fin, n’est donc pas irrecevable. En revanche, elle s’avère mal fondée.
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 octobre 2021
Si aucune autre solution technique ne permette d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une...
Immobilia - Droit Immobilier
28 octobre 2021
L'expression « cour commune » fait présumer, sauf disposition contraire des titres, que cet espace bénéficie aux fonds qui le bordent lorsqu'ils présentent...
Immobilia - Droit Immobilier
28 octobre 2021
C'est à bon droit que les acquéreurs sollicitent la condamnation des vendeurs au paiement de la pénalité stipulée à titre de clause pénale pour non-...
Familia - Droit de la Famille
27 octobre 2021
Le partage total ou partiel des biens de la succession peut prendre la forme d'un acte sous signature privée même s'il porte sur un bien immobilier,