Le contrat portant sur la location de matériel informatique doit être résilié aux torts du locataire qui a cessé de payer les loyers.
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Economica - Droit des Affaires
09 septembre 2021
Familia - Droit de la Famille
08 septembre 2021
Le légataire universel n'est pas dans une situation d'indivision avec les héritiers investis par la loi, même réservataires.
Familia - Droit de la Famille
08 septembre 2021
S'agissant d'une donation indirecte, le demandeur ne démontre pas une intention libérale, laquelle ne peut pas résulter du simple désintérêt du de cujus...
Immobilia - Droit Immobilier
08 septembre 2021
L'indemnité d'immobilisation prévue dans la promesse unilatérale fixée à 10% du prix de vente est la contrepartie de l'immobilisation de son bien par le...
Droit International Privé
07 septembre 2021
La déclaration de nationalité française ayant été souscrite le 5 novembre 2014, c'est à cette date qu'il convient de se placer pour apprécier l'existence d'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 septembre 2021
L'action en garantie des vices cachés de l'acquéreur contre le vendeur est irrecevable.