Cette disposition permet de ne pas bloquer la signature des ventes et de permettre aux Français qui le souhaitent de poursuivre leur projet immobilier...
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Immobilia - Droit Immobilier
16 avril 2020
Economica - Droit des Affaires
14 avril 2020
L'intervention à l'acte notarié d'une secrétaire notariale, au lieu du clerc de notaire mandaté, s'analysait en une substitution de mandataire
Economica - Droit des Affaires
14 avril 2020
La cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés
Economica - Droit des Affaires
14 avril 2020
L’entreprise individuelle est un mode d’exploitation simple qui peut trouver ses limites.
Economica - Droit des Affaires
14 avril 2020
L'année blanche porte encore ses fruits sur les revenus 2019 : travaux, épargne retraite, CIMR complémentaire...
Immobilia - Droit Immobilier
14 avril 2020
Ces données objectives établissent que les conditions de la garantie légale, qui sont cumulatives, ne sont pas réunies, les deux vices ...