Dans chaque département ou presque le taux du droit d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (CGI, art. 1594 D) est le...
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Immobilia - Droit Immobilier
21 septembre 2020
Economica - Droit des Affaires
21 septembre 2020
La Cour de cassation précise qu'à défaut de disposition transitoire, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 modifiant l'article L. 111-5, 1°, du Code des...
Immobilia - Droit Immobilier
21 septembre 2020
Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu’il a dit que M. X a causé à Mme Y un trouble excédent les inconvénients normaux du ...
Immobilia - Droit Immobilier
21 septembre 2020
Le vendeur ne peut en aucun cas se prévaloir de la non-réalisation de cette condition suspensive pour obtenir la caducité du compromis de vente, puisque...
Economica - Droit des Affaires
21 septembre 2020
M et Mme X font valoir que l’action de Mme Y est prescrite, plus de cinq années s’étant écoulées depuis la date à laquelle elle a fait procéder à...
Economica - Droit des Affaires
20 septembre 2020
Il convient cependant de rappeler que les biens acquis sont situés en zone urbaine de sorte que les époux X et les consorts A-N, comme tout propriétaire,...