Par un arrêté du 28 août 2020, la préfète du Bas-Rhin a imposé le port du masque, à compter du 29 août 2020 à 8 heures et...
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Economica - Droit des Affaires
06 septembre 2020
Familia - Droit de la Famille
05 septembre 2020
Le partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n’est pas soumis au droit...
Immobilia - Droit Immobilier
05 septembre 2020
Il est manifeste que le congé ne repose sur aucun motif légitime et sérieux ; il a été délivré en fraude des droits des locataires, et...
Droit Rural - Entreprise Agricole
05 septembre 2020
M. Z Y a, depuis l’origine, exploité les terrains familiaux en son nom propre et pour son compte et s’est comporté comme leur exploitant personnel,
Familia - Droit de la Famille
04 septembre 2020
Toutefois, dès lors que monsieur F. n'a pas justifié de la remise des clés antérieurement à la vente, il était supposé en conserver la jouissance et...
Familia - Droit de la Famille
04 septembre 2020
C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte de vente