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Le 25 juillet 2011
Mme A n'avait en vue que de régler le sort des récoltes en cours et non la volonté d'éluder le statut du fermage
Ayant relevé, d'une part, qu'il n'y avait jamais eu mise à disposition du domaine mais seulement des herbes, d'autre part, que l' acte du 27 mars 2007 ne prévoyait que le sort des récoltes et non l'exploitation de la propriété rurale, le temps nécessaire à la concrétisation de la transaction, que seule une occupation indue de la part de M. X, nonobstant plusieurs décisions d'expulsion, avait conféré un caractère de pérennité à des agissements conçus pour être ponctuels et transitoires et que Mme A n'avait en vue que de régler le sort des récoltes en cours et non la volonté d'éluder le statut du fermage, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucun bail à ferme ne liait les parties.
Ayant relevé, d'une part, qu'il n'y avait jamais eu mise à disposition du domaine mais seulement des herbes, d'autre part, que l' acte du 27 mars 2007 ne prévoyait que le sort des récoltes et non l'exploitation de la propriété rurale, le temps nécessaire à la concrétisation de la transaction, que seule une occupation indue de la part de M. X, nonobstant plusieurs décisions d'expulsion, avait conféré un caractère de pérennité à des agissements conçus pour être ponctuels et transitoires et que Mme A n'avait en vue que de régler le sort des récoltes en cours et non la volonté d'éluder le statut du fermage, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucun bail à ferme ne liait les parties.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 28 juin 2011 (pourvoi n° 10-23.644), rejet, inédit