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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 septembre 2019

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires...

Immobilia - Droit Immobilier
25 septembre 2019

 L'arrêt d'appel a exactement décidé que le secret professionnelinterdisait au notaire de révéler au vendeur d'un bien immobilier...

Familia - Droit de la Famille
24 septembre 2019

La stipulation pour autrui constituée par le contrat d’assurance vie peut être requalifiée en donation, si l’administration établit l’...

Immobilia - Droit Immobilier
24 septembre 2019

C’est donc à juste titre que le tribunal a considéré que les parcelles cadastrées section AE n° 165 et 167, étaient enclavées au sens des...

Immobilia - Droit Immobilier
24 septembre 2019

La locataire devait être condamnée à verser à la SCI Shaitone, propriétaire, les arriérés de loyers et une indemnité d’occupation mensuelle

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