L'associée d'une SELARL d'avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société ni obtenir qu'une décision de justice autorise son retrait
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 janvier 2019
Le promoteur, qui avait connaissance de cette situation lors de la conclusion de la VEFA s'est malgré tout engagé
Economica - Droit des Affaires
16 janvier 2019
La méconnaissance de ces obligations dont il n'est pas démontré qu'elle ait eu une quelconque conséquence pour l'employeur ne suffisent pas à justifier le...
Immobilia - Droit Immobilier
16 janvier 2019
Rien ne leur interdit alors, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour évaluer, lors du renouvellement, la valeur...
Immobilia - Droit Immobilier
15 janvier 2019
L'inscription au registre du commerce et des sociétés n'est pas nécessaire pour que s'opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux
Familia - Droit de la Famille
15 janvier 2019
La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge des tutelles ne peut être exercée que par les créanciers de la personne...