La construction litigieuse avait été édifiée au XIXe siècle sans qu'un permis de construire ne soit alors prévu
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Publica - Droit de l'Urbanisme
14 janvier 2019
Familia - Droit de la Famille
11 janvier 2019
L'art. 813-1 du Code civil n'ouvre que la faculté de désigner un mandataire successoral doté des pouvoirs de l'art. 814 du Code civil,...
Immobilia - Droit Immobilier
11 janvier 2019
Le privilège grevait de plein droit la totalité de l’immeuble acquis, même s’il était né du chef d’un seul acquéreur
Immobilia - Droit Immobilier
11 janvier 2019
Estimant que des arrérages de la rente ne leur avaient pas été réglés, les vendeurs ont assigné les acquéreurs en résolution de la vente
Economica - Droit des Affaires
10 janvier 2019
Le fisc prétendait que, durant les trois ans précédant le décès, 61 retraits ont été opérés sur les comptes bancaires de la défunte, pour un montant mensuel...