En sa qualité de propriétaire indivis, Mme Annette pouvait user librement de l'immeuble sans le consentement de ses coïndivisaires
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Familia - Droit de la Famille
21 décembre 2018
Immobilia - Droit Immobilier
20 décembre 2018
Le preneur, occupant sans droit ni titre depuis près de 5 ans, a multiplié les procédures judiciaires à des fins dilatoires, pour obtenir de fait un délai...
Economica - Droit des Affaires
20 décembre 2018
En se déterminant ainsi, sans constater que le TEG erroné présentait un écart supérieur ou égal à la décimale avec le taux effectif global corrigé, la cour...
Immobilia - Droit Immobilier
20 décembre 2018
La levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés...
Immobilia - Droit Immobilier
19 décembre 2018
M. et Mme C ont fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter leurs demandes tendant à la condamnation des consorts Y au paiement des réparations au titre...
Familia - Droit de la Famille
19 décembre 2018
Christian et Annette, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sont décédés respectivement le [...] et le [...], laissant pour leur s