Le contrat portant sur la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques est nul en ce qu'il ne satisfait pas aux exigences des art. L. 121-23...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
24 décembre 2018
Droit Rural - Entreprise Agricole
24 décembre 2018
La décision de préemption est motivée de manière claire et précise au regard des objectifs définis par l'art. L. 143-2 du Code rural
Immobilia - Droit Immobilier
22 décembre 2018
La charpente métallique des bâtiments était dans un état de corrosion avancé
Immobilia - Droit Immobilier
22 décembre 2018
Par application de l'art. 544 du Code civil, nul ne doit occasionner à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Immobilia - Droit Immobilier
22 décembre 2018
Le seul manquement établi est l'absence de connexion internet pendant 13 jours
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 décembre 2018
La cour d’appel en a exactement déduit que, le préjudice de cette société étant en lien avec l’expropriation, celle-ci avait droit à une indemnisation