En outre, la requérante pouvait s'attendre après la condamnation par la Cour de justice à des conséquences négatives pour ses activités.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 juin 2018
Immobilia - Droit Immobilier
23 juin 2018
En cas de pluralité d'acquéreurs et de notification effectuée uniquement à l'encontre de certains d'entre eux, il est impossible de considérer que le...
Familia - Droit de la Famille
22 juin 2018
C'est en vain qu'est demandée cette réintégration à la succession des fonds placés sur les contrats d'assurance sur la vie ou à tout le moins des...
Familia - Droit de la Famille
22 juin 2018
Il n'a pas été vérifié si, faute d'inclure les meubles meublants et les objets garnissant l'habitation de la défunte, le partage des liquidités effectué par...
Immobilia - Droit Immobilier
21 juin 2018
Il résulte de la commune intention des parties que le bail a expressément été conclu à usage de résidence secondaire et que la location de l'appartement est...
Immobilia - Droit Immobilier
21 juin 2018
Le bailleur doit être débouté de sa demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire. L'arriéré de charges a été réglé dans le mois du...