C'est en vain que la locataire demande l'annulation du contrat de location meublée, portant sur un appartement pour 8 personnes pour un séjour de...
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Il résulte de l'art. 1858 du Code civil que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé de société...
La locataire était demeurée dans les lieux et avait été laissée en possession du local au-delà du terme fixé par le bail dérogatoire au 1er novembre 1994,...
La banque Caisse d'Epargne se prévaut à bon droit de la déchéance du terme du prêt immobilier et doit obtenir la condamnation de l'emprunteur au...