La locataire était âgée de 66 ans et disposait de ressources inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
01 décembre 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 décembre 2017
En matière de VEFA, la clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement, ne fait pas obstacle à...
Immobilia - Droit Immobilier
01 décembre 2017
Son avis est assis sur un calage global puisqu'il a procédé à un calage par superposition du plan des lieux du cadastre napoléonien et du ...
Economica - Droit des Affaires
30 novembre 2017
Le secret bancaire institué par l’art. L.
Economica - Droit des Affaires
30 novembre 2017
La renommée d'une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l'Union, pouvant, le cas échéant, coïncider avec...
Economica - Droit des Affaires
29 novembre 2017
Cette mention ne modifiait pas le sens et la portée de la mention manuscrite légale