Philippe et Lydia font valoir que s'ils avaient su qu'une bande de 5 mètres de large allait raccourcir leur terrain, ils auraient réfléchi et probableme
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15 septembre 2017
Familia - Droit de la Famille
14 septembre 2017
Le père doit en l'espèce obtenir la condamnation de sa fille et de son gendre, Monsieur et Madame H, au remboursement des fonds prêtés.
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14 septembre 2017
L’opérateur ne pouvait pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais devait mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de...
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13 septembre 2017
Le cahier des charges, publié et annexé au contrat de vente, constitue la charte contractuelle et s'impose à tout acquéreur de lot.
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13 septembre 2017
Le 28 novembre 2011, l'association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir de l'Isère (l'UFC) a assigné la société Antargaz (la société) aux fins,...
Economica - Droit des Affaires
13 septembre 2017
Pour l'application des dispositions de l'art. 150 U du CGI, un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la