Ayant constaté l'existence d'une vie commune entre les parties, et relevé que celle-ci n'avait pas permis à Mme X de se constituer un écrit constatant...
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Economica - Droit des Affaires
15 septembre 2017
Familia - Droit de la Famille
14 septembre 2017
Le père doit en l'espèce obtenir la condamnation de sa fille et de son gendre, Monsieur et Madame H, au remboursement des fonds prêtés.
Immobilia - Droit Immobilier
14 septembre 2017
L’opérateur ne pouvait pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais devait mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de...
Economica - Droit des Affaires
13 septembre 2017
Le 28 novembre 2011, l'association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir de l'Isère (l'UFC) a assigné la société Antargaz (la société) aux fins,...
Economica - Droit des Affaires
13 septembre 2017
Pour l'application des dispositions de l'art. 150 U du CGI, un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 septembre 2017
Le cahier des charges, publié et annexé au contrat de vente, constitue la charte contractuelle et s'impose à tout acquéreur de lot.