Le contrat de bail d'habitation doit être annulé pour dol des bailleurs sur l'insuffisance de chauffage dans l'appartement.
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Immobilia - Droit Immobilier
06 août 2017
Economica - Droit des Affaires
05 août 2017
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04 août 2017
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04 août 2017
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03 août 2017
Après avoir relevé que l'acte litigieux concernait la cession de biens indivis, la cour d'appel en a exactement déduit que cette vente n'était pas nulle...
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03 août 2017
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