Il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail d'habitation pour manquement grave des locataires à leur obligation de jouissance paisible,...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
07 avril 2017
Familia - Droit de la Famille
07 avril 2017
Chacun des époux demande à la cour de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'autre. Il appartient en conséquence à chacun d'eux de prou
Droit Rural - Entreprise Agricole
07 avril 2017
Question.
Familia - Droit de la Famille
07 avril 2017
La cour d'appel prononce la déchéance de la procédure de surendettement à l'égard d'une concubine de mauvaise foi.
Publica - Droit de l'Urbanisme
06 avril 2017
L'exigence de continuité étant directement applicable aux autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol, l'autorité administrative qui se prononce sur...
Immobilia - Droit Immobilier
06 avril 2017
Il savait que sa maison était pour partie édifiée sur la réserve des cinquante pas et qu'il ne pouvait dès lors invoquer sa bonne foi.