Les indices du 4e trimestre 2016 sont publiés par l'INSEE.
Indices des loyers commerciaux (ILC)
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Immobilia - Droit Immobilier
22 mars 2017
Immobilia - Droit Immobilier
22 mars 2017
Le notaire avait manqué à ses devoirs de vérification et de mise en garde quant à l'incidence de l'erreur de mesurage du bien
Familia - Droit de la Famille
22 mars 2017
Monsieur et madame, qui vivaient en concubinage, ont fait édifier, sur un terrain appartenant à madame, une maison d'habitation dont la construction a été...
Familia - Droit de la Famille
21 mars 2017
Le certificat d'immatriculation établi au nom du père et à celui de son fils est un document purement administratif qui ne constitue pas un titre de...
Immobilia - Droit Immobilier
21 mars 2017
Suivant l'art. 30, alinéa 4, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière, les actes et décisions judiciaires soumis à publicité
Economica - Droit des Affaires
21 mars 2017
Amortissement Périssol : diligences nécessaires du propriétaire pour relouer le logement en cas de vacance.