L’usage d’un signe enregistré en tant que marque n’est pas fautif s’il n’est pas susceptible d’être à l’origine d’une dégénérescence de cette marque...
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Economica - Droit des Affaires
06 mars 2017
L'art. L. 621-4, alinéa 6, du Code de commerce mentionne que le jugement d'ouverture de la procédure collective désigne - si le débi
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 mars 2017
Le poteau de la cuisine n'était pas conçu pour supporter une surcharge concentrée de trente tonnes
Economica - Droit des Affaires
06 mars 2017
En jugeant qu'il suffit que la société tire un profit de son engagement, quels que soient les risques encourus, pour que son cautionnement ne soit pas...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 mars 2017
Les acquéreurs ont expressément renoncé au bénéfice du délai de réflexion de l'art. R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation ...
Immobilia - Droit Immobilier
05 mars 2017
Les acquéreurs ne devaient avoir à subir aucune conséquence de la division du terrain conformément à l'engagement des vendeurs