Les trois décrets en référence ont permis au Gouvernement a mis en place plusieurs dispositions de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016&nbs
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Familia - Droit de la Famille
02 novembre 2016
Immobilia - Droit Immobilier
02 novembre 2016
Par acte notarié reçu le 25 juin 2010, Antoine et Renée, époux, ont vendu à Aziz et Myriam, époux, une maison d’habitation construite en 1980, située à...
Familia - Droit de la Famille
31 octobre 2016
Le 16 janvier 2013, Delphine s'est présentée à la Française des jeux en étant porteuse d'un ticket gagnant du Loto pour un montant de 12.000.000 euros suite...
Familia - Droit de la Famille
31 octobre 2016
Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère...
Publica - Droit de l'Urbanisme
30 octobre 2016
Pour la cour administrative d'appel, est regardé comme zone d'agglomération un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés.
Familia - Droit de la Famille
29 octobre 2016
À la demande du tribunal d'instance de Vesoul, la Cour de cassation s'est prononcée sur le sort de la créance d'une caisse d'allocations familiales (CAF)...