L'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme peut-elle légalement refuser un permis de construire dont le terrain d'assiette...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
16 mars 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 mars 2016
M. X., gérant de la société Clé du Sud, qui n'avait pas souscrit d'assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d'une infraction...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 mars 2016
Chauffage commun et obligation d'individualisation des frais de chauffage : entrée en vigueur
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 mars 2016
Les modalités de répartition des charges afférentes aux jardins à jouissance exclusive ne peuvent être alignées sur celles des ascenseurs
Economica - Droit des Affaires
14 mars 2016
La cour d'appel a exactement déduit de ses constatations que l'intégrité d'un courrier électronique ne pouvait être mise en cause et que cette notification...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 mars 2016
La réception écrite, exigée par les dispositions d'ordre public du Code de la construction et de l'habitation, fait courir le délai de huit jours accordé au...