La Cour de cassation impose désormais aux juridictions d'instruction de motiver la condamnation à une amende civile en tenant compte des ressources et...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
14 septembre 2018
Economica - Droit des Affaires
13 septembre 2018
La disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s'apprécie au regard de ses seuls biens et...
Familia - Droit de la Famille
13 septembre 2018
La modification du lien de filiation n'emporte le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.
Droit Rural - Entreprise Agricole
13 septembre 2018
La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Poitou-Charentes (la SAFER) a acquis un ensemble de bois et taillis ; à l’issue des...
Immobilia - Droit Immobilier
13 septembre 2018
Rien n'affecte sa validité s'il a été donné oralement au bailleur ou à son mandataire qui le reconnaît formellement et le date avec certitude.
Droit Rural - Entreprise Agricole
12 septembre 2018
Les biens ruraux loués à long terme bénéficient d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à la condition d’être conservés par le...