Une SCI, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété a assigné, en annulation de l'une des résolutions d'une assemblée générale, le syndicat des
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
29 avril 2006
Une SCI, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété a assigné, en annulation de l'une des résolutions d'une assemblée générale, le syndicat des
Archives
28 avril 2006
Question. Quel est le délai légal de congé pour vente lorsqu'il s'agit un bail meublé.
Archives
28 avril 2006
Question. Mon beau-père est décédé en octobre dernier. Il s'est marié avec ma mère en 1987 sous le régime de la communauté universelle.
Archives
28 avril 2006
Les dispositions de larticle 285-3 du Code général des impôts (CGI) désignant dans certains cas lacquéreur dun immeuble comme redevable de la TVA...
Archives
27 avril 2006
Question. Je ne suis ni mariée, ni pacsée, ne concubine pas et je n'ai pas d'enfants.
Archives
27 avril 2006
Question. Nous voulons vendre notre maison à Seignosse. Je travaille à Paris et y suis locataire.