La Direction générale des finances publiques a décidé d’octroyer un délai supplémentaire pour les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
17 mai 2018
Immobilia - Droit Immobilier
17 mai 2018
En application de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le&nb
Droit Rural - Entreprise Agricole
17 mai 2018
Une parlementaire relève que les conditions d'implantation d'un centre équestre en zone agricole ont été assouplies.
Economica - Droit des Affaires
16 mai 2018
Le débiteur en situation de surendettement doit adapter son train de vie à ses facultés financières et ne pas aggraver son endettement au...
Immobilia - Droit Immobilier
16 mai 2018
Pour écarter la responsabilité du notaire et rejeter la demande indemnitaire du vendeur, l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché au notaire de ne pas...