L'objectif de la loi du 6 août 2015 est d'augmenter le nombre d'offices notariaux et, partant, le nombre de notaires, sur le territoire français,...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
11 mai 2018
Droit Rural - Entreprise Agricole
11 mai 2018
Un parlementaire, le Sénateur Masson, demande au ministre de l'intérieur quels sont les éléments qui permettent de caractériser un domicile réel et...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 mai 2018
Dans le cadre de la construction d'une maison individuelle, l'entreprise chargée du gros-oeuvre engage bien sa responsabilité décennale
Economica - Droit des Affaires
10 mai 2018
Revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation : la résolution du contrat de vente entraîne la caducité, à la date d'effet de la résolution, du...
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 mai 2018
En application du premier alinéa de l'art. L. 210-1 du Code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain est exercé en vue de la réalisation...
Economica - Droit des Affaires
09 mai 2018
A défaut de demande d'autorisation préfectorale et au regard de la durée de conservation des enregistrements visionnés par l'huissier de justice près de...