Est irrégulière la signification du procès-verbal de saisie vente faite à deux époux en l'absence de signification par acte séparé.
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Economica - Droit des Affaires
24 septembre 2017
Immobilia - Droit Immobilier
22 septembre 2017
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22 septembre 2017
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Publica - Droit de l'Urbanisme
22 septembre 2017
La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC (aff.
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21 septembre 2017
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Immobilia - Droit Immobilier
21 septembre 2017
La Cour d'appel rappelle que les charges de copropriété récupérables correspondent à un service rendu au preneur dès lors qu'elles sont afférentes