Le testateur avait démontré, lors de son audition, être en capacité d'exprimer clairement sa volonté quant à ses dispositions testamentaires
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 mars 2017
La DGCCRF publie les résultats d'une enquête l'ayant conduite à visiter 250 établissements et à effectuer 378 visites de contrôle.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 mars 2017
A manqué à son devoir d'information et aux règles de déontologie de sa profession l'architecte qui n'a pas fait signer de contrat écrit précisant les tarifs...
Immobilia - Droit Immobilier
22 mars 2017
Le notaire avait manqué à ses devoirs de vérification et de mise en garde quant à l'incidence de l'erreur de mesurage du bien
Familia - Droit de la Famille
22 mars 2017
Monsieur et madame, qui vivaient en concubinage, ont fait édifier, sur un terrain appartenant à madame, une maison d'habitation dont la construction a été...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 mars 2017
En cas de transfert du bien la jurisprudence reconnait l'acquéreur désormais recevable à agir pour les dommages survenus antérieurement au transfert...