Un maire a délivré un permis de construire à une personne, permis prescrivant la cession gratuite à la commune d'une partie du terrain d'assiette.
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04 mars 2004
Un maire a délivré un permis de construire à une personne, permis prescrivant la cession gratuite à la commune d'une partie du terrain d'assiette.
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04 mars 2004
L'article 196 du Code général des impôts (CGI) dit que sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus d
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03 mars 2004
Le prévenu, expert-comptable de la société soumise au contrôle, s'est pourvu en cassation en invoquant un moyen selon lequel, d'une part, la prétendue vol
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03 mars 2004
La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) n'admet plus que le plan d'urbanisme (PLU) fixe des superficies minimales pour construire, sauf si la me
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03 mars 2004
Le rendez-vous pour la signature de la promesse de vente immobilière avait été fixé en l'étude du notaire, le 24 juin, puis repoussé, à la demande du cand
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02 mars 2004
La Cour de cassation, par sa chambre sociale, dit qu'aucune mention du bulletin de paye ne doit permettre d'établir l'existence des heures de délégation d