Deux personnes vivaient en concubinage. L'une a construit une maison d'habitation sur deux terrains appartenant à la mère de son amie.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
20 décembre 2003
Deux personnes vivaient en concubinage. L'une a construit une maison d'habitation sur deux terrains appartenant à la mère de son amie.
Archives
20 décembre 2003
La Chancellerie a rendu public, le 13 novembre dernier, un avant-projet de loi de sauvegarde des entreprises visant à réformer les textes sur la préventio
Archives
19 décembre 2003
Le rapport d'information par la COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, en conclusion
Archives
19 décembre 2003
1° En vertu de l'article 340-2 du Code civil, l'action en recherche de paternité n'appartient qu'à l'enfant et, pendant sa minorité, seule la mère a quali
Archives
19 décembre 2003
Question. Je rebondis sur l'une de vos précédentes réponses.
Archives
19 décembre 2003
Dans les cas énumérés à l'article R.