Toutefois, le caractère précaire ou limité dans le temps de la constructibilité du terrain ne pouvait être ignoré par l'acquéreur puisque l'acte de vente...
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16 juillet 2022
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16 juillet 2022
Le syndic n'est responsable, à l'égard de chaque copropriétaire, que sur le fondement délictuel ou quasi délictuel des fautes commises dans l'...
Immobilia - Droit Immobilier
15 juillet 2022
L’occupant de l’immeuble est nu-propriétaire de la moitié de l’immeuble et son père est propriétaire de l’autre moitié et détient la totalité de l’usufruit...
Familia - Droit de la Famille
15 juillet 2022
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15 juillet 2022
Les réparations d'entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l'immeuble tandis que les grosses réparations intéressent l'...
Immobilia - Droit Immobilier
11 juillet 2022
La vente d'un immeuble à usage d'habitation doit être annulée, pour dol du vendeur