L'association Agipi et la SA AXA France Vie soulèvent la nullité du contrat d'assurance souscrit le 10 janvier 2011, faisant valoir que M. P. a faussement...
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Economica - Droit des Affaires
09 avril 2021
Immobilia - Droit Immobilier
09 avril 2021
Le bailleur a informé l'ensemble des locataires, en février 2017, de la programmation de travaux de grande ampleur dans l'immeuble
Droit International Privé
08 avril 2021
Succession. La Cour d'appel devait-elle vérifier d'office sa compétence subsidiaire en application de l'art. 10 du règlement n° 650/2012 avant de déclarer l...
Droit Rural - Entreprise Agricole
08 avril 2021
il n'a pas été établi que le préjudice de l'exploitant évincé a été totalement indemnisé, de sorte que l'indemnité d'éviction ne peut être égale à 0 EUR....
Economica - Droit des Affaires
08 avril 2021
La preuve de l'appauvrissement du débiteur n'est donc pas rapportée.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 avril 2021
S'il n'a pas agi en contestation de la décision d'approbation des comptes par l'assemblée générale, le copropriétaire ne peut refuser de payer les charges...