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Publica - Droit de l'Urbanisme
20 décembre 2021

Les futurs occupants auraient une vue directe sur leurs propres habitation

Publica - Droit de l'Urbanisme
20 décembre 2021

Ces travaux étant effectués sur un immeuble menaçant ruine et étant exécutés d'office, ils ont le caractère de travaux publics indépendamment de la qualité...

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20 décembre 2021

Les infiltrations d'eau et l'humidité occasionnant une atteinte à la solidité d'une maison d'habitation peuvent être considérées comme des vices cachés si l...

Familia - Droit de la Famille
19 décembre 2021

Le rôle du notaire commis pour procéder aux opérations de liquidation et partage consiste à déterminer la part qui revient à chacune des parties et à...

Economica - Droit des Affaires
19 décembre 2021

Une réponse ministérielle rappelle qu'une décharge de solidarité peut être demandée, en particulier en cas de séparation ou de divorce

Droit Rural - Entreprise Agricole
18 décembre 2021

Le congé délivré par la bailleresse aux fins de reprise personnelle doit être annulé, car elle ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 411-59...

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