Le site de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) se dote d’un accès personnalisé et t
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
30 décembre 2003
Le site de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) se dote d’un accès personnalisé et t
Archives
30 décembre 2003
Un organisme public est propriétaire d'un appartement qu'il donne en location à un couple; il notifie à ces derniers une proposition de renouvellement de
Archives
29 décembre 2003
La loi du 1er août 2003 plus loin citée modifie la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
Archives
29 décembre 2003
Question. Le chauffage de mon immeuble est un chauffage collectif avec des radiateurs dans chaque logement.
Archives
29 décembre 2003
Aux termes de l'article 1859 du Code civil, toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par
Archives
29 décembre 2003
L'ordonnance dont le projet a été présenté par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, texte portant simplifications fiscales, est publi