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Economica - Droit des Affaires
07 juin 2022
Immobilia - Droit Immobilier
07 juin 2022
En vertu de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur doit justifier du...
Familia - Droit de la Famille
06 juin 2022
M. B ne prouve pas que l'obligation au paiement de la somme figurant dans le protocole d'accord existe toujours à la date d'établissement du projet d'état...
Familia - Droit de la Famille
06 juin 2022
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Publica - Droit de l'Urbanisme
06 juin 2022
La règle d’inconstructibilité de principe dans les zones exposées au recul du trait de côte à l’horizon de trente ans ;
La consignation du coût...
Immobilia - Droit Immobilier
05 juin 2022
Il résulte des articles 1382, devenu 1240, et 815-17 du code civil, que dans l'hypothèse où un prêt est souscrit par l'un seulement des acquéreurs d'un bien...