Paiement d'un viager par l'entrepreneur en liquidation judiciaire

Entreprise en liquidation judiciaire: conséquences du dessaisissement du débiteur
Le jugement de liquidation emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Si des actes sont accomplis par le débiteur au mépris de cette interdiction, ils sont inopposables à la procédure collective. Il en est ainsi même si l'acte irrégulier a été passé sans l'intention de dissimulation ou s'il concerne un bien ne figurant pas sur l'inventaire dressé pour les besoins de la liquidation judiciaire. L'automaticité et la portée générale de ce dessaisissement visent à protéger les créanciers en asssurant la préservation de leur gage et leur désintéressement selon l'ordre prévu par la loi. Cette protection ne saurait, dès lors, pâtir d'une omission d'un bien ou dépendre de la bonne foi tant du débiteur que du cocontractant de celui-ci.

Ainsi, lorsqu'un chef d'entreprise a acquis, avant sa mise en liquidation judiciaire, un bien en viager, le fait d'avoir continué à payer la rente convenue au crédirentier contrevient à la fois aux règles du dessaisissement et à l'interdiction du règlement des créances nées avant l'ouverture de la procédure.

Par ailleurs, ce débiteur propriétaire d'un bien dont l'existence n'a pas été prise en compte et dont la vente pourrait permettre d'accélérer, voire de clôturer, la liquidation judiciaire aurait intérêt à en informer le liquidateur et non d'accomplir un acte de vente irrégulier.