Le maire d'une commune, par deux arrêtés, a autorisé un particulier à aménager une maison et lui a accordé un permis de construire modificatif.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
11 décembre 2003
Le maire d'une commune, par deux arrêtés, a autorisé un particulier à aménager une maison et lui a accordé un permis de construire modificatif.
Archives
11 décembre 2003
Par la réponse en référence, le ministre de l'équipement, des transports et du logement apporte quelques précisions sur l'application du nouvel article 49
Archives
10 décembre 2003
Selon l'article L.
Archives
10 décembre 2003
Réponse. Un tiers ayant intérêt et qualité pour agir, tel un proche voisin, a la possibilité d'exercer un recours contre un permis de construire,
Archives
10 décembre 2003
Le problème posé par l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt en référence est celui de l'application de l'article 262-1, alinéa 2, du Code civil, en cas de d
Archives
10 décembre 2003
En particulier dans les actes de ventes de parcelles provenant d'un lotissement, la clause d'adhésion de plein droit à l'association de propriétaires de l