Constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée...
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Economica - Droit des Affaires
31 août 2022
Economica - Droit des Affaires
31 août 2022
Les prestations de location de véhicules de luxe à l'occasion de mariages ne revêtent pas la nature de contrats de transport de voyageurs au sens du b...
Publica - Droit de l'Urbanisme
30 août 2022
Les requérants demandent l’annulation de l'arrêté par lequel le maire de la commune de Lagrave a refusé de leur délivrer un permis de construire.
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 août 2022
Il est ainsi établi que le chemin litigieux est bien affecté à l’usage du public.
Economica - Droit des Affaires
28 août 2022
Si le notaire est tenu d'assurer l'efficacité juridique de l'acte et de respecter les formalités légales dans les démarches accomplies pour ses clients, il...
Economica - Droit des Affaires
27 août 2022
Le trouble est cependant tempéré par l'édification d'un premier mur du fait du demandeur bouchant la vue côté Ouest ainsi que par un décaissement.