Le droit de demander la démolition d'une construction ou d'un quelconque édifice est différent selon qu'il est la conséquence d'une infraction aux...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
29 mars 2006
Le droit de demander la démolition d'une construction ou d'un quelconque édifice est différent selon qu'il est la conséquence d'une infraction aux...
Archives
29 mars 2006
Par acte notarié du 27 juin 1985, la Société générale Austria bank a consenti à la société L'immobilière un prêt, garanti par le cautionnement solidaire d
Archives
29 mars 2006
Question. nous sommes en indivision depuis 18 ans, aujourd'hui nous sommes deux des trois indivis à vouloir vendre une partie de ses biens.
Archives
28 mars 2006
Question. Je souhaite savoir s'il est obligatoire de passer devant un notaire pour adopter le régime de la communauté universelle au moment du mari
Archives
28 mars 2006
Question. Je suis propriétaire de murs commerciaux le bail porte (bar restaurant éventuellement jeux) je viens moi d'être condamné par le tribunal,
Archives
27 mars 2006
Question. Je loue des locaux à usage de bureaux qui sont le siège social d'une société commerciale qui a son fonds de commerce dans un autre local