Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
09 décembre 2005

Le propriétaire d'un appartement avait délivré un congé pour vendre au preneur locataire, preneur dont la situation matrimoniale n'avait pas été portée à
Archives
09 décembre 2005

Il s'agit ici certainement de la première décision de la Cour de cassation prise à la suite de l'obligation d'inscription avant le premier novembre 2002 d
Archives
08 décembre 2005

M. et Mme se sont mariés en 1960, sous le régime conventionnel de la séparation de biens.
Archives
08 décembre 2005

Au visa des articles du Code rural, ensemble les articles L. 411-35 et R.
Archives
08 décembre 2005

Une dame est décédée après un accident de voiture.
Archives
07 décembre 2005

L'interdiction de 1958 de l'indexation avec un indice étranger à l'activité des parties ou à l'objet du contrat subsiste.

Pages