Question. Puis-je construire sur mon terrain de 5.600 m² classé en zone ND ou tout du moins poser un chalet?
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
02 juin 2006
Question. Puis-je construire sur mon terrain de 5.600 m² classé en zone ND ou tout du moins poser un chalet?
Archives
01 juin 2006
Question. Je suis marié sans aucun contrat donc sous le régime légal.
Archives
01 juin 2006
Question. Est-ce qu'un notaire est tenu d'envoyer par lettre recommandée le délai de rétractation, après signature d'un compromis? Réponse.
Archives
01 juin 2006
Lorsque le terrain, objet du permis de construire, est situé en zone inondable et que la construction envisagée ne correspond pas à celle permise par le p
Archives
01 juin 2006
Question. Il y a quelques années, j'ai prêté une portion de ma parcelle de terrain à mon voisin par écrit et sans limite de durée dans le temps, et
Archives
31 mai 2006
La Commission européenne vient d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Etat français qui n'a pas pris toutes les mesures exigées par la Cour de justic