Les époux Z X, vendeurs, ont conclu avec les époux Y une promesse de vente d'un bien immobilier, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt.
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10 février 2006
Les époux Z X, vendeurs, ont conclu avec les époux Y une promesse de vente d'un bien immobilier, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt.
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09 février 2006
Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec
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09 février 2006
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08 février 2006
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07 février 2006
Les dysfonctionnements d'un système d'arrosage ou d'une installation électrique ne constituent pas un manquement à l'obligation de délivrance du...
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07 février 2006
Le propriétaire bailleur du fonds de commerce de restaurant a reproché à l'arrêt de la cour d'appel de prononcer la résiliation de la location-gérance à s