Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
06 février 2004

Une société qui avait contracté un contrat de maintenance de son matériel informatique a été déclarée en liquidation judiciaire.
Archives
05 février 2004

La réforme des baux commerciaux préparée par le garde des sceaux, Dominique Perben, au moyen d'une modification des articles L.
Archives
05 février 2004

A défaut d'accord sur le prix, le propriétaire d'un bien immobilier qui a manifesté son intention d'aliéner ledit bien peut ultérieurement retirer son off
Archives
05 février 2004

Question. Je suis locataire d'un appartement, le propriétaire vend cet appartement. Quelle procédure l'agent immobilier doit-il effectuer?
Archives
04 février 2004

Des époux ont assigné leurs voisins pour faire reconnaître la mitoyenneté du mur séparant leurs parcelles respectives.
Archives
04 février 2004

En application des dispositions de l'article 1385 du Code civil, une présomption de responsabilité pèse sur le gardien de l'animal qui ne cède que devant

Pages